CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ABONNEMENTS BELLEO
Version en vigueur au 3 août 2026
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux abonnements professionnels proposés sur BELLEO.
Les abonnements sont exclusivement destinés à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.
Article 2 - Prestataire
Les abonnements sont proposés par :
Louise (ECBL)
Raison sociale : ECBL
Plateforme exploitée : BELLEO
Ville : Amiens
SIREN : 982 123 150
SIRET : 982 123 150 00012
E-mail : contact@belleo.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 - Offres
BELLEO propose les abonnements mensuels suivants :
Offre Solo
Prix : 29,99 euros par mois
Les fonctionnalités comprises sont celles présentées sur la page tarifaire au moment de la souscription.
Offre Pro
Prix : 39,99 euros par mois
Les fonctionnalités comprises sont celles présentées sur la page tarifaire au moment de la souscription.
Offre Fondatrice
Prix : 19,99 euros par mois
Cette offre est limitée aux vingt premières professionnelles éligibles ayant effectivement souscrit l’abonnement.
Elle comprend les mêmes fonctionnalités que l’offre Pro.
Le tarif est conservé tant que l’abonnement demeure actif sans interruption.
Toute résiliation entraîne la perte définitive du tarif Fondatrice.
L’offre est personnelle, non cessible, non transférable et ne peut pas être récupérée au moyen d’un nouveau compte.
Aucune offre annuelle n’est proposée.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils correspondent aux montants nets à payer.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Article 5 - Essai gratuit
BELLEO propose un essai gratuit d’un mois, correspondant techniquement à 31 jours.
Aucune carte bancaire n’est demandée pour démarrer l’essai.
Aucun abonnement payant n’est automatiquement déclenché à la fin de l’essai.
À l’issue du mois d’essai, la professionnelle doit volontairement :
- choisir une formule ;
- renseigner un moyen de paiement ;
- confirmer la souscription.
En l’absence de souscription, aucun prélèvement n’est effectué.
Le compte peut alors passer en accès limité ou en lecture seule.
Un seul essai gratuit est autorisé par professionnelle, entreprise, numéro SIREN et activité.
BELLEO peut refuser un nouvel essai lorsqu’un essai a déjà été utilisé ou lorsqu’une tentative de contournement est constatée.
Article 6 - Souscription
La souscription est finalisée lorsque la professionnelle :
- sélectionne une offre ;
- fournit les informations demandées ;
- accepte les documents contractuels ;
- renseigne un moyen de paiement valide ;
- confirme la commande ;
- obtient la validation du paiement.
La confirmation de souscription est transmise par voie électronique.
Article 7 - Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
Le prélèvement est réalisé à chaque échéance mensuelle au moyen du moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.
Article 8 - Paiement
Les paiements sont traités par Stripe.
La professionnelle autorise le prélèvement des sommes dues à chaque échéance.
Elle doit maintenir un moyen de paiement valide et actualisé.
Une facture est mise à disposition après le paiement.
Article 9 - Incident de paiement
En cas d’échec de paiement, une ou plusieurs nouvelles tentatives peuvent être réalisées.
La professionnelle dispose d’un délai de trois jours pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation, BELLEO peut :
- limiter les fonctionnalités ;
- placer le compte en lecture seule ;
- suspendre l’accès ;
- résilier l’abonnement.
La suspension ne supprime pas les sommes déjà dues.
Article 10 - Changement de formule
Le passage vers une formule supérieure peut prendre effet immédiatement.
Stripe peut calculer un prorata correspondant à la différence de prix restant à courir pour la période en cours.
Le passage vers une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance mensuelle.
La professionnelle doit vérifier que la nouvelle formule reste compatible avec son utilisation, notamment le nombre de collaborateurs et les fonctionnalités nécessaires.
Article 11 - Modification des prix
BELLEO peut modifier le prix de ses offres.
Toute modification affectant un abonnement en cours est communiquée au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
La professionnelle peut résilier son abonnement avant l’application du nouveau prix.
La poursuite de l’abonnement après l’entrée en vigueur vaut acceptation du nouveau tarif.
Le tarif Fondatrice reste maintenu tant que les conditions propres à cette offre sont respectées, sauf évolution légale, fiscale ou événement exceptionnel rendant son maintien impossible.
Article 12 - Résiliation
La professionnelle peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail autonome de gestion Stripe accessible depuis son espace BELLEO ou depuis la page :
belleo.fr/resiliation
Aucun préavis n’est exigé.
La résiliation empêche le renouvellement suivant.
L’accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
La résiliation n’entraîne pas le remboursement au prorata de la période en cours.
Article 13 - Remboursements
Les périodes commencées ne sont pas remboursées.
Un remboursement peut toutefois intervenir en cas :
- de double prélèvement ;
- d’erreur manifeste de facturation ;
- de prélèvement non autorisé établi ;
- d’indisponibilité prolongée directement imputable à BELLEO ;
- d’obligation légale.
BELLEO peut également accorder un geste commercial exceptionnel sans que celui-ci constitue un droit acquis pour l’avenir.
Article 14 - Accès après résiliation
À la fin de la période payée, le compte peut passer en lecture seule.
La professionnelle dispose d’une période de trente jours pour exporter les données disponibles.
Les données opérationnelles peuvent être supprimées ou anonymisées au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de l’abonnement, sauf obligation légale, litige ou nécessité de sécurité.
Les factures et documents comptables restent conservés pendant la durée légale applicable.
Article 15 - Obligations de la professionnelle
La professionnelle s’engage à :
- utiliser BELLEO pour une activité licite ;
- fournir des informations exactes ;
- ne pas partager son abonnement avec une entreprise non autorisée ;
- maintenir ses coordonnées et son moyen de paiement à jour ;
- respecter les limites de son offre ;
- protéger les accès de son équipe ;
- respecter les CGU ;
- respecter la réglementation relative aux données personnelles ;
- informer sa clientèle des traitements qu’elle réalise.
Article 16 - Évolution du service
BELLEO peut faire évoluer les fonctionnalités pour :
- améliorer la plateforme ;
- renforcer la sécurité ;
- corriger une erreur ;
- respecter une obligation légale ;
- adapter le service aux usages ;
- remplacer une technologie ou un prestataire.
Une fonctionnalité peut être modifiée ou remplacée lorsqu’une solution équivalente est proposée ou lorsqu’une nécessité technique ou légale le justifie.
Article 17 - Maintenance
Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire.
BELLEO s’efforce, lorsque cela est possible, de limiter la durée des interruptions et d’informer les utilisateurs des opérations importantes.
Article 18 - Suspension ou résiliation par BELLEO
BELLEO peut suspendre ou résilier un abonnement en cas :
- de non-paiement ;
- de fraude ;
- de faux document ;
- de violation grave ou répétée des CGU ou CGV ;
- d’activité illicite ;
- de risque pour la sécurité ;
- d’atteinte aux droits d’un tiers ;
- d’utilisation abusive de la plateforme.
Sauf urgence ou faute grave, la professionnelle peut être invitée à régulariser la situation dans un délai raisonnable.
Article 19 - Responsabilité
BELLEO est tenue à une obligation de moyens.
BELLEO n’est pas responsable des prestations fournies par les professionnels, de leur qualité, de leurs résultats ou de leurs relations avec leur clientèle.
BELLEO ne peut être tenue responsable d’un dommage indirect, notamment :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte d’opportunité ;
- atteinte à l’image ;
- interruption d’activité ;
- perte résultant d’une mauvaise utilisation.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de BELLEO est limitée au montant effectivement payé par la professionnelle au cours des six mois précédant le fait générateur.
Article 20 - Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- panne générale de réseau ;
- attaque informatique de grande ampleur ;
- indisponibilité d’un prestataire essentiel ;
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- décision administrative ;
- conflit social extérieur ;
- guerre ;
- épidémie ;
- interruption généralisée de l’énergie.
Article 21 - Droit de rétractation
Les abonnements BELLEO sont exclusivement proposés à des professionnels pour les besoins directs de leur activité.
Le service de réservation, de gestion et de visibilité professionnelle entre directement dans le champ de l’activité principale de la professionnelle abonnée.
En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs et certaines très petites entreprises lorsque le contrat ne relève pas de leur activité principale n’a pas vocation à s’appliquer.
Lorsqu’une disposition impérative accorde néanmoins un droit de rétractation à une professionnelle dans une situation particulière, cette disposition demeure applicable.
Article 22 - Preuve
Les données enregistrées par BELLEO et Stripe, notamment les confirmations, journaux de connexion, commandes, paiements et échanges électroniques, peuvent être utilisées comme éléments de preuve.
Article 23 - Données personnelles
Les règles relatives aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans l’accord de sous-traitance figurant en annexe.
Article 24 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
BELLEO et la professionnelle s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Article 25 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du domicile de l’éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
ANNEXE - ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet
Le présent accord encadre les traitements de données personnelles réalisés par BELLEO pour le compte du professionnel.
Il fait partie intégrante des CGV.
2. Rôles
Le professionnel agit comme responsable du traitement pour les données de sa clientèle qu’il traite au moyen de BELLEO.
BELLEO agit comme sous-traitant pour l’hébergement, l’organisation, l’affichage, la sauvegarde et la sécurisation de ces données.
3. Durée
Le traitement est réalisé pendant la durée d’utilisation de BELLEO et pendant les périodes limitées d’export, de sauvegarde et de suppression prévues par le contrat.
4. Nature et finalités
Les opérations peuvent comprendre :
- collecte ;
- enregistrement ;
- organisation ;
- hébergement ;
- consultation ;
- modification ;
- transmission aux utilisateurs autorisés ;
- sauvegarde ;
- export ;
- suppression ;
- anonymisation.
Les finalités sont :
- gérer les rendez-vous ;
- gérer l’agenda ;
- permettre la relation entre le professionnel et sa clientèle ;
- permettre l’envoi de communications transactionnelles ;
- assurer le support ;
- sécuriser le service.
5. Catégories de personnes
Les personnes concernées peuvent être :
- les clientes et clients ;
- les prospects du professionnel ;
- les membres d’équipe ;
- les représentants légaux de personnes mineures.
6. Catégories de données
Les données peuvent comprendre :
- identité ;
- coordonnées ;
- informations de réservation ;
- historique de rendez-vous ;
- messages ;
- préférences ;
- notes pratiques non médicales ;
- photographies publiées avec autorisation ;
- données techniques.
7. Instructions
BELLEO traite les données conformément :
- aux fonctionnalités choisies par le professionnel ;
- aux réglages du compte ;
- aux demandes transmises par le professionnel ;
- aux CGU, CGV et à la présente annexe.
BELLEO informe le professionnel lorsqu’une instruction lui paraît manifestement contraire à la réglementation.
8. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Les accès sont limités aux besoins liés à leurs fonctions.
9. Sécurité
BELLEO met en œuvre des mesures appropriées comprenant notamment :
- sécurisation des communications ;
- gestion des accès ;
- protection des mots de passe ;
- journalisation ;
- sauvegardes ;
- mises à jour ;
- surveillance des incidents ;
- protection contre les robots et attaques automatisées.
10. Sous-traitants ultérieurs
Le professionnel autorise BELLEO à recourir aux prestataires identifiés sur la page :
belleo.fr/sous-traitants
BELLEO veille à imposer à ces prestataires des obligations adaptées à la protection des données.
La liste peut être mise à jour lors du remplacement ou de l’ajout d’un prestataire.
11. Assistance
Dans la mesure du raisonnable et compte tenu des informations disponibles, BELLEO assiste le professionnel pour :
- répondre aux demandes d’exercice de droits ;
- documenter un incident ;
- assurer la sécurité du traitement ;
- permettre l’export ou la suppression des données ;
- fournir les informations nécessaires au respect de ses obligations.
12. Violations de données
BELLEO informe le professionnel dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte.
L’information comprend, lorsque cela est possible :
- la nature de l’incident ;
- les données concernées ;
- les conséquences probables ;
- les mesures prises ou proposées.
13. Fin du traitement
À la fin de l’abonnement, le professionnel peut exporter ses données pendant trente jours.
Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de l’abonnement, sauf obligation légale, sauvegarde temporaire, incident, fraude ou litige.
14. Audit
BELLEO met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.
Toute demande d’audit doit être proportionnée, justifiée, organisée à l’avance et ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des autres utilisateurs.